Conditions Générales de Ventes

La société PROVENCE SAFRAN, Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 828 503 243 (numéro SIRET: 828 503 243 00010 / numéro SIREN: 828 503 243 / Code APE: 0128Z / Numéro de TVA Intracommunautaire : FR74828503243), dont le siège sociale se situe 1496 chemin de Seis, 83560, Rians, France, a pour activité la production en France et la commercialisation de Safran en France et à l’étranger (« Société »).

L’ensemble des informations relatives au Safran produit et commercialisé par la Société est accessible sur son site internet « www.provencesafran.fr ».

L’édition et l’exploitation des sites web et mobiles accessibles à l’adresse « www.provencesafran.fr » est assurée par la Société.

Le Directeur de la publication est Monsieur Michel RANCON. Numéro de téléphone : 06 74 64 11 53.
Adresse e-mail :
provencesafran@outlook.fr

L'hébergeur des sites web et mobiles « www.provencesafran.fr », accessibles à l’adresse « https://www. « .provencesafran.fr » est la société OXATIS, société anonyme au capital de 2.194.187 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 438 824 708, dont le siège social est situé Immeuble Acropolis, 171 bis chemin de la Madrague Ville, 13002 Marseille,, France, (Tél. +33 04 82 26 26 26 – site internet : www.oxatis.com).

La Société et le Client sont ensembles désignées les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Client a pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire et est seul responsable de la

Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site Provence Safran.

Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent à toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) par le Client auprès de la Société via le Site Provence Safran.

Toute Commande d’un Produit vaut acceptation sans réserve et de manière inconditionnelle des présentes conditions générales de Vente par le Client. En passant Commande sur le Site Provence Safran, le Client reconnaît avoir eu communication en des termes clairs, de manière lisible et compréhensible, de l’ensemble des éléments visés aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation.

 

1. DOCUMENTS CONTRACTUELS.

Le Contrat est composé des documents suivants par ordre hiérarchique décroissant :

  • -  La Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) ;

  • -  Les présentes Conditions Générales de Vente ;

    Les documents énumérés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties, eu égard à l’objet du Contrat et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, et accords préalables entre les Parties, relativement au même objet. Le Contrat prévaut sur tout autre document. Le Contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties par un représentant dûment habilité.

 

2. DEFINITIONS

« Société » désigne la société PROVENCE SAFRAN, Exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 828 503 243, dont le siège sociale se situe 1496 chemin de Seis, 83560, Rians, France.

« Site Provence Safran » désigne l’ensemble des sites web et mobiles, et de leur contenu, accessibles à l’adresse « https://www.provencesafran.fr » ainsi que toutes les adresses URL appartenant au nom de domaine « www.provencesafran.fr ».

« Contrat » désigne le contrat conclu entre la Société et le Client, lequel consiste en la confirmation de la Commande par le Client de son achat d’un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site Provence Safran.

« Commande » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés par le Client sur le Site Provence Safran qui fait l’objet d’un Contrat entre la Société et le Client.

« Client(s) » désigne toute personne physique, accédant, visitant, naviguant et/ou utilisant les sites web et mobile « www.provencesafran.fr » et/ou ses applications mobiles et tablettes, à des fins personnelles, de manière occasionnelle ou habituelle, qu’elle soit identifiée ou non et qui a achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site Provence Safran.

« Produit » désigne le Safran produit par la Société au (à compléter adresse de l’exploitation) et qu’elle commercialise sous la forme de stigmates, de poudre et de bulbes

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne tous droits d’auteur, droits de propriété industrielle, marques, brevets, dessins et modèle, noms de domaines, droits sur les logiciels, codes-sources, droits des producteurs de bases de données et tous autres droits de propriété intellectuelle enregistrés ou non, y compris les droits attachés aux demandes de tous titres de propriété intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

 

3. OBJET.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties au titre de l’achat par un Client d’un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site Provence Safran.

 

4.1 GENERAL

La Société produit, dans son exploitation en France, le Safran qu’elle commercialise directement et/ou via sur le Site Provence Safran.

Toute Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société et/ou sur le Site Provence Safran est conclue en langue française.

Le cocontractant du Client est la Société.

La Société attire l’attention du Client sur le fait que le Produit qu’elle cultive est un Produit saisonnier dont elle ne peut assurer au Client une quantité certaine dans ses stocks, laquelle dépend notamment, quelle que soit sa forme, de sa récolte.

 

4.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMANDES DE BULBES DE SAFRAN

S’agissant des Commandes relatives au Bulbe de Safran, la Société se réserve le droit de refuser une Commande dans les quinze jours suivants la Commande (uniquement dans l’hypothèse où la Société n’aurait pas encore procédé à l’envoi de ladite Commande).

Le Client peut passer Commande durant toute l’année. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la plante de Safran est une plante saisonnière qui doit être commandée et livrée au moment optimal de la plantation. La Société conseille dès lors au Client de planter les bulbes dès sa réception entre la mi-juin et fin août, pour une floraison courant septembre. La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation et de la culture du bulbe de Safran faite par le Client.

La livraison de la Commande est effectuée directement à l’adresse renseignée par le Client dans sa Commande. Le délai de livraison renseigné lors de l’enregistrement de la Commande est donné à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.

 

5. PRIX ET PAIEMENT DU PRIX

5.1. PAIEMENT DU PRIX.

Les stipulations du présent Article s’appliquent lorsque le Client achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site Provence Safran.

Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont indiqués sur la page contenant la description détaillée dudit Produit. Après validation de sa Commande par le Client, la Commande devient ferme et définitive. Un Contrat de vente est ainsi conclu avec la Société.

Le prix de chaque Produit est indiqué Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises. Le taux de TVA applicable au jour de l’achat apparaît directement sur le prix final payé par le Client. Le prix peut éventuellement faire l’objet d’une réduction, remise ou rabais par la Société.

Les prix sont indiqués en euros et payables en euros.

La Société confirme au Client la réception de sa Commande par courriel. Le Client accepte et reconnaît que la livraison du (ou des) Produit(s) commandés est effectuée contre paiement du prix total de la Commande et des frais de livraison, tels qu’ils sont visés à l’Article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. Le paiement est effectué directement lors de la confirmation de la Commande.

 

5.2. MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX.

Le prix de chaque Produit composant une commande est payable directement et en une fois sur le Site Provence Safran.

Le paiement est réalisé via le partenaire tiers de la Société, la société « PAYZEN », dont le siège social se situe à LYRA NETWORK, 109, rue de l’innovation, 31670 Labège, France. L’ensemble des informations relatives à la société PAYZEN est accessible sur le site internet « https://payzen.eu ». La Société peut être jointe par courriel à l’adresse : contact@lyra-network.com. Les conditions générales de la société PAYZEN sont également accessibles à cette adresse. En confirmant la Commande et en procédant au paiement du prix de ladite Commande, le Client accepte de manière inconditionnelle et sans réserve les conditions générales de la société PAYZEN.

La Société et la société PAYZEN sont deux partenaires indépendants. La Société n’intervient en aucune manière dans la réalisation du paiement du prix d’une Commande. Dès lors, le Client accepte et reconnaît qu’il ne saurait en aucun manière rechercher la responsabilité de la Société pour tout préjudice, de quelque nature qu’il soit, qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du paiement d’une Commande effectuée sur le Site Provence Safran via la société PAYZEN.

Tous les éventuels frais liés à un paiement par le Client sont à sa charge. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.

Le Client devra renseigner lors de la confirmation de chaque Commande : son nom, son prénom, l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, son adresse mail et son numéro de téléphone. La Société ne collecte pas les informations bancaires de ses Clients.

 

5.3. FACTURATION.

La facture émise par la Société à la suite de la confirmation d’une Commande par un Client sera imprimée et adressée au Client avec sa Commande dans le colis de livraison.

Sauf autorisation expresse de la Société, en aucun cas les montants dus ne pourront faire l’objet d’une quelconque réduction, que ce soit par compensation, contre-réclamation, ajustement ou autre intervention.

Le Client accepte également qu’une facture électronique (dématérialisée) puisse être émise dans le cadre du Contrat tienne lieu de facture d’origine conformément à l’article 289 du Code Général des Impôts. Dans une telle hypothèse, le Client accepte cette dématérialisation des factures sous format PDF et renonce expressément au droit de contester la validité des factures électronique signées établies en application du Contrat du seul fait que ces factures ont été établies et transmises par voie électronique.

 

5.4 CONCLUSIONS DU CONTRAT.

Le Contrat est conclu à compter de la confirmation de sa Commande par le Client.

 

6. DELAI DE LIVRAISON.
La Société livre les Produits achetés par le Client
dans le délai indiqué dans le récapitulatif de sa commande et en fonction de ses stocks. Les délais indiqués dans le récapitulatif de la Commande du Client ne sont mentionnés qu’à titre indicatif. La Société attire l’attention du Client sur le fait que la confirmation d’une Commande est notamment fonction des stocks de la Société.

La Commande ne sera livrée au Client qu’à compter de la réception et de l’encaissement effectif par la Société du prix correspondant à ladite Commande.

Le Client ne pourra en aucun cas tenir rigueur à la Société du non respect du délai de livraison lorsque ledit Produit (ou l’un des Produits) n’est pas dans les stocks de la Société. Dans une telle hypothèse, la Société pourra annuler la Commande d’un Client. Dans l’hypothèse où la Société n’aurait plus le Produit Commandé en stock, la Société annulera la Commande du Client et le remboursera intégralement dans les quinze (15) jour suivant l’annulation de ladite Commande.

La Commande est envoyée soit par lettre suivie soit par colis, en fonction du poids de ladite Commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.

Tous les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client.

La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Une fois la livraison effectuée, le Client doit vérifier immédiatement si sa Commande est complète et si chacun du (ou des) Produit(s) commandé(s) est endommagé(s). D’éventuelles réclamations doivent être adressées sans délais à la société de transport. Le Client doit aussi en informer la Société dans les plus brefs délais.

Le Client doit également s’assurer que le (ou les) Produit(s) livré(s) corresponde(nt) à sa Commande. En cas de non-conformité d’un ou plusieurs Produit(s) à sa Commande, le Client doit en informer sans délai le service client de la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : provencesafran@outlook.fr ou par téléphone au 06 25 59 60 49.

Le délai de livraison, indiqué à titre indicatif, est prorogé en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou un cas fortuit. Dans une telle hypothèse, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.

La Société ne peut être tenue pour responsable du non respect d’un délai de livraison lorsque la cause (ou l’origine) résulte du fait d’un tiers à la Société.

 

7. RETRACTATION D’UNE COMMANDE PAR UN CLIENT.

Conformément à la législation en vigueur, le Client qui achète un (ou plusieurs) Produit(s) sur le Site Provence Safran dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. Ce délai de rétractation court à compter de la réception de la Commande concernée par le Client. A cet égard, la Société attire l’attention du Client que ce dernier, pour exercer le présent droit de rétractation, devra justifier de la date de réception de sa Commande.

Dans une telle hypothèse, le Client doit retourner le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente, le (ou les) Produit(s) objet(s) de la rétractation ainsi que la preuve de l’achat dudit (ou des) Produit(s) sur le Site Provence Safran et le justificatif de réception de la Commande par lettre suivie ou par Colis suivi au siège social de la Société.

Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique et l’envoyer par courrier électronique à l’adresse : provencesafran@outlook.fr

En tout état de cause, la preuve du dépôt du Colis retour doit être envoyée par courriel à l’adresse : provencesafran@outlook.fr

Dans l’hypothèse où le Client fait usage de son droit de rétractation, la Société enverra sans délai un accusé de réception de sa déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation le Client doit envoyer à la Société sa déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.

La rétractation du Client dans les délais et conditions susvisées entraînera un remboursement du prix d’achat de chaque Produit concerné au bénéfice du Client sur le compte bancaire utilisé lors de la confirmation de la Commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation et du (ou des) Produit(s) concerné(s). Les frais de livraison ne seront pas remboursés au Client.

La Société ne prend en pas charge les frais de retour pour un retour au sein du territoire français.

La Société est en droit de refuser le remboursement d’un (ou plusieurs) Produit(s) au Client en cas de fraude et/ou tentative de fraude de ce dernier dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation (notamment dans l’hypothèse où le(s) Produit(s) auraient été partiellement ou totalement utilisés et/ou consommés et/ou dans l’hypothèse où le Produit retourné (contenant ou contenu) ne correspondrait pas au Produit commercialisé par la Société). 

Ces modalités de rétractation ne sont applicables que lorsque le Client a acheté un ou plusieurs Produit(s) directement sur le Site Provence Safran.

Tout achat d’un Produit auprès d’une société et/ou site de e-commerce autre que la Société et/ou le Site Provence Safran ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une rétractation et d’un remboursement de la part de la Société.

 

8. GARANTIE.

Seules les personnes âgées de 18 ans minimum peuvent recourir à des achats sur le Site Provence Safran.

Les achats effectués via le Site Provence Safran sont soumis aux conditions de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du code de la consommation ainsi qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre demande à la Société ou à l’adresse e-mail indiqué(e) en entête des présentes Conditions Générales de Vente.

 

9. FORCE MAJEURE.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations contractuelles du fait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considérées comme des cas de force majeure – outre ceux habituellement retenus par les juridictions françaises – les grèves, les ruptures d’approvisionnement, les incendies, les tremblements de terre, les inondations, les guerres, les actes de terrorisme ou tout autre élément imprévisible, irrésistible et externe.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation du Contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE.

10.1. L'ensemble des créations de la Société reste sa propriété exclusive. La Société se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations.

10.2. Tout le contenu du Site Provence Safran est l'entière propriété de la Société, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de la Société, il est interdit d'utiliser, même partiellement, le contenu du Site Provence Safran et/ou les Droit de Propriété Intellectuelle dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

10.3. L’achat d’un Produit sur le Site Provence Safran ne confère au Client aucun droit, de quelque nature qu’il soit, sur la marque « Provence Safran » et/ou sur l’ensemble des droits, notamment les Droits de Propriété Intellectuelle, dont est propriétaire et/ou titulaire la Société.

 

11. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES CONFIDENTIELLES

En passant Commande d’un (ou plusieurs) Produit(s) auprès de la Société sur le Site Provence Safran, le Client accepte de manière expresse et inconditionnelle à l’utilisation de ses données telle qu’elle est exposée dans le présent article.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et à la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client est informé de ce que les informations qu’il communique à la Société via le Site Provence Safran font l’objet d’une collecte par la Société.

La collecte de ces données par la Société permet à la Société de différencier chaque Client et de faire livrer à chaque Client le(s) Produit(s) acheté(s).

Les données collectées par la Société sont le nom, prénom, téléphone fixe (ou mobile), adresse e-mail, adresse de livraison et adresse de facturation. Il s’agit des données collectées lors de l’achat d’un (ou plusieurs) Produit(s) par un Client sur le Site Provence Safran. La Société ne collecte pas les données bancaires de ses Clients.

La Société garantit au Client une collecte d'informations conforme à la législation en vigueur.

Ces données ne feront l’objet d’aucun traitement par la Société. Ces données ne seront pas cédées par la Société, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Ces données pourront cependant être communiquées par la Société à la société en charge de livraison du (ou des) Produit(s) achetés par le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification (et de suppression) relatif aux données (ou à certaines d’entre elles) le concernant.

Le Client peut prendre connaissance de ses droits par l’envoi d’un courriel à l'adresse suivante :

provencesafran@outlook.fr

Le Client peut exercer ses droits par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante :

provencesafran@outlook.fr

Le Client déclare que les données communiquées à l'occasion de la signature du Contrat, sont parfaitement sincères, renseignées et exactes. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues par l'article 441-1 du Code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Le Client est seul responsable des données qu’il communique à la Société.

 

12. STIPULATIONS GENERALES.

12.1 Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (notamment en raison des caractéristiques de Produit commandé) et ne peut donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nulle. La Société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un tiers.

12.2 Notifications. Toute notification ou communication au titre du Contrat devra être établie par écrit et adressée par e-mail ou par lettre (recommandée avec accusé de réception) aux adresses indiquées lors de la confirmation d’une Commande. Toute notification ou communication sera réputée avoir été valablement délivrée à compter de sa réception ou après un délai de trois jours suivant son envoi, selon l’événement qui se produit en premier. Tout changement d’adresse de livraison et/ou de facturation du Client devra faire l’objet d’une notification écrite à l’autre partie, par email.

12.3 Non renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.4 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

12.5 Titres. Les titres des articles du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente n’ont qu’une valeur indicative et ne permettent pas d’interpréter la teneur des stipulations y afférentes au titre du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente.

12.6 Indépendance des parties. Les Parties conservent leur indépendance au titre du Contrat. Le Contrat ne générera aucun lien de subordination, de représentation, mandat ou agence entre elles. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre Partie.

12.7 Droit applicable et attribution de compétence. Le Contrat et les présentes Conditions Générales de Vente sont soumis à la loi française.

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résiliation du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales de Vente, qui ne pourrait être résolu de façon amiable entre parties devant un médiateur choisi et désigné à cet effet par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente, appel en garantie, procédure d’urgence, par référé ou par requête.

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Sont ainsi visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MEDIA TION-NET peut être directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com

Ou par courrier : MEDIATION-NET Consommation

34, rue des Épinettes - 75017 PARIS

Dans l’hypothèse où le litige persiste et le Client est un consommateur au sens du Code de la Consommation, le Client pourra saisir, par application des dispositions de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

 

Formulaire de Rétractation PROVENCE SAFRAN

 

Je soussigné M./Mme
Ayant acquis le (ou les) Produit(s) (référence) :

 

En date du :

 

Souhaite exercer la rétractation de cet achat et obtenir le remboursement intégral du prix dudit (ou desdits) Produit(s). Le remboursement devra être fait par versement bancaire sur le compte bancaire utilisé lors de l’achat dudit (ou desdits) Produit(s) sur le Site Provence Safran.

 

                                         M. / Mme. :

 

 

 

Pièces jointes : Produit(s) concernés par la demande de rétractation.